Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Intervention économique Subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023 [04.07.2023] L’Administration intègre à ses commentaires l'extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Social Intervention économique Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : publication de la nouvelle instruction Doctrine administrative Circ. n° MTRD2226606J, 15 sept. 2022 [29.09.2022] La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'État. Applicable depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle instruction du... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Précisions sur la notion de principal établissement pour l'assujettissement à la CFE des remplaçants libéraux et des entreprises à établissements multiples Doctrine administrative BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 24 août 2022, § 60 [07.09.2022] La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI, art. 1473... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022 [31.05.2022] Plusieurs dispositifs, qui se sont succédé dans le temps, accordent des avantages fiscaux aux contribuables afin de les inciter à réaliser des investissements immobiliers locatifs.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Commentaires administratifs des aménagements de l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-60, 20 déc. 2021 [28.01.2022] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de... Lu
TVA Fiscalité immobilière Précisions administratives sur l'option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau [18.11.2021] Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l'option délimite clairement les parties de l'immeuble concernées par la taxation. Il indique toutefois que dans un même contrat de bail... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels de la TaSCom Doctrine administrative BOI-TFP-TSC, 27 oct. 2021 [03.11.2021] La loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instauré une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3, al. 18 modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : V. D.O... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Social Affaires Intervention économique K. Goffinet Covid-19 : l'Administration sociale précise les conditions du déplafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations à compter du 1er août 2021 Doctrine administrative Instr. n° SSAS2129408J, 28 sept. 2021 : BOSS 29 sept. 2021 [04.10.2021] Dans une instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site boss.gouv.fr et abrogeant la précédente circulaire du 5 mars 2021, l'Administration sociale actualise ses commentaires sur les dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie... Lu