Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté) [04.03.2024] Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition, de déduire de leur résultat imposable, en sus de l'amortissement, une somme égale à un pourcentage de la valeur d'origine de certains biens d'équipement, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent. Cette déduction exceptionnelle, contrairement à... Lu
Comptabilité Procédures fiscales Précisions administratives sur le délit comptable Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023 [26.09.2023] Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20, 6 juin 2023 [21.06.2023] Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 51, obs. M. Seraille) a créé une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier +1 Procédures fiscales Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation Doctrine administrative BOFiP Impôts, actualité, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des :... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu
Procédures fiscales Suppression du récépissé de consignation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique par des non sédentaires : modification du LPF et du BOFiP Législation Doctrine administrative D. n° 2021-745, 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [17.06.2021] La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a supprimé la délivrance d'un récépissé de consignation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public à compter du 9 décembre 2020 (CGI, art. 302 octies et 1788 abrogés ; LPF, art. L. 212 et L. 225 abrogés ; CGI, art. 1647 D, II modifié)(L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 127 : V. D.O... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Transports Consommation Contrats et obligations Clause « no show » des compagnies aériennes : ce qu'en dit le Gouvernement Doctrine administrative Rép. min. n° 12798 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1852 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France. La politique du « no show » consiste à faire payer à un voyageur détenteur d'un billet aller-retour un supplément tarifaire sur le trajet retour si celui-ci n'a pas pu prendre le vol aller, et ce quelle qu'en soit la raison. Pour certaines... Lu