Suppression du récépissé de consignation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique par des non sédentaires : modification du LPF et du BOFiP
[17.06.2021]
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a supprimé la délivrance d'un récépissé de consignation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public à compter du 9 décembre 2020 (CGI, art. 302 octies et 1788 abrogés ; LPF, art. L. 212 et L. 225 abrogés ; CGI, art. 1647 D, II modifié)(L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 127 : V. D.O Actualité 3/2021, n° 25...
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