Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Absence de cumul de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités illicites Doctrine administrative Rép. min. n° 8219 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10496, Mme N. Moutchou [28.11.2023] L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été attirée par une élue sur le cumul possible de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités... Lu
Comptabilité Procédures fiscales Précisions administratives sur le délit comptable Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023 [26.09.2023] Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20, 6 juin 2023 [21.06.2023] Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 51, obs. M. Seraille) a créé une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Procédures fiscales Droit de préférence forestier : l'exécutif n'envisage pas de revenir sur l'absence de communication du nom de l'acquéreur Doctrine administrative Rép. min. n° 42638 : JOAN 8 févr. 2022, p. 810 [11.02.2022] À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Construction +4 Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure administrative Actes administratifs Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement de démolition Doctrine administrative Rép. min. n° 19418 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4622 [26.07.2021] Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa... Lu