Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Dispositifs médicaux perforants : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP Législation A. n° TREP2219007A, 2 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Protection sociale MARD Composition et fonctionnement des commissions médicales de recours amiable Législation D. n° 2022-1036, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Le décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l'organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Transition énergétique Consommation Santé La durée de disponibilité des pièces détachées de matériel médical est fixée à 5 ans Législation D. n° 2022-58, 25 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022 [26.01.2022] Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du Code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ... Lu
Santé Consommation Transition énergétique Entretien et réparation des équipements médicaux : liste des catégories concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire Législation D. n° 2021-1683, 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du Code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de... Lu