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Entretien et réparation des équipements médicaux : liste des catégories concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire

Législation

Le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du Code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. À ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces...

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