L'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 est relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Ord. n° 2019-575, 12 juin 2019). Elle est prise sur le fondement du de l'article 199 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 199, V), et dans le cadre de la transposition de la directive du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de...