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Lutte contre la fraude à la PAC : l'UE doit être plus dynamique selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié le 4 juillet 2022 un rapport dans lequel elle constate que la politique agricole commune (PAC), plus grand volet de dépenses budgétaires de l'UE, et certains de ses régimes d'aide sont la proie privilégiée des fraudeurs. La Cour dresse un panorama des risques de fraude qui pèsent sur la PAC et analyse la réaction de la Commission européenne face à ce...
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 595 du Code civil et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de 5...