TVA Droit douanier Mise à jour des commentaires de la Douane sur l'enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI) Doctrine administrative DGDDI, note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 [08.02.2024] Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la « DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE » est devenu une réponse à « l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne » (EMEBI), à laquelle s’ajoute le dépôt d’un état récapitulatif... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance +1 Assurance CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 [25.09.2023] Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Fiscal Banque et finance Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes Doctrine administrative BOI-CF-CPF-30-15, 21 juin 2023 [26.06.2023] Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI sont mis à... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier +1 Procédures fiscales Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation Doctrine administrative BOFiP Impôts, actualité, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des :... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Enregistrement Sanctions du dépôt tardif d'une déclaration de succession d'un défunt décédé à l'étranger Doctrine administrative Rép. min. n° 26887 : JO Sénat 2 juin 2022, p. 2809 [03.06.2022] Répondant à une question posée par une parlementaire, le ministère chargé des comptes publics confirme que « le dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger, qui doit être enregistrée dans l'année suivant le décès en vertu de l'article 641 du CGI, est (…) passible, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, de la majoration visée à l'article 1728 dès le 1er jour du... Lu