Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Comptabilité Procédures fiscales Précisions administratives sur le délit comptable Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023 [26.09.2023] Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Logement social Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux Doctrine administrative BOI-RFPI-PVI-10-40, 8 août 2023 [23.08.2023] 1 - L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14, note A. Zubalski et A.-S. Marcelli : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 : Dr. fisc. n° 3, 22 janv. 2021, comm. 72) a modifié les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit... Lu
Collectivités territoriales Logement social Construction Obligations SRU : le Gouvernement fixe les orientations pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022 Doctrine administrative Circ. n° TREL2308761J, 28 mars 2023 (mise en ligne le 16 mai 2023) [17.05.2023] Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Legifrance le 16 mai 2023 s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022) au regard des dispositions de l’article 55 de la... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Précisions sur la notion de principal établissement pour l'assujettissement à la CFE des remplaçants libéraux et des entreprises à établissements multiples Doctrine administrative BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 24 août 2022, § 60 [07.09.2022] La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI, art. 1473... Lu
Offert Fiscalité des entreprises Comptabilité Commentaires administratifs de la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] L'Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle précise que ce dispositif s'applique : - à l'ensemble des fonds acquis au cours de la période précitée, c'est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d'une cession à titre onéreux qu'à ceux reçus... Lu