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À la suite de la modification, le 20 avril 2022, du règlement délégué 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MIF2), l'AMF a révisé les limites de position applicables aux positions détenues sur les contrats dérivés de matières premières agricoles admis à la négociation sur Euronext Paris...
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 595 du Code civil et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de 5...