Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

Un arrêté du 2 février 2026 organise une campagne de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029, afin de pourvoir des sièges devenus...

Le décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de...

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité,...

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Un arrêté du 31 janvier 2025 autorise la création par le ministère de la Justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions...

Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 abroge les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et...

L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2...

Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025. La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature est modifiée pour les conseils de...

Afin que le calcul de l'indemnité journalière (IJ) puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité est venu modifier les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant...

Un arrêté du 16 mai 2024 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal...

L'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE porte sur les cotisations dont les bénéficiaires sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d'une prolongation de l'exonération réduite aux deux tiers durant les 12 mois qui suivent la période d'exonération totale de cotisations et au tiers durant les 12 mois suivants....

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de santé en travail et visant notamment à lutter contre les arrêts de travail...

Un arrêté du 17 août 2023 modifie et complète la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...

Un nouveau règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail, annexé à un arrêté du 28 juin 2023, est...