Contrôle et contentieux social

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...

Le montant de l'indemnité réparant le licenciement nul est calculé en tenant compte des primes perçues et des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail....

Un arrêté du 31 janvier 2025 autorise la création par le ministère de la Justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des...

Un arrêt inédit donne l'occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de désignation des représentants syndicaux, en l'occurrence lorsque le syndicat fait partie d'une union de syndicats, et de rappeler certaines modalités en cas de conflit ou de dépassement du nombre légal de représentants syndicaux....

De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de...

Trois arrêtés du 13 septembre 2023 modifient et complètent la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ...

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances...

Un arrêté du 12 mai 2023 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles est fixée du 22 mai à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16...