Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Procédure civile Effet dévolutif de l'appel et obligation de statuer sur le fond même en cas de nullité du jugement Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.810, F-B [13.09.2024] Lorsque l'appel tend à l'annulation d'une décision judiciaire, la cour d'appel est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et doit statuer sur le fond, même si elle se prononce sur la nullité de la décision querellée, comme dans le cas d'une ordonnance de mise en état.... Lu
Procédure civile Recevabilité de l'opposition contre un arrêt par défaut : compétence exclusive de la formation de jugement de la cour d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.681, F-B [26.08.2024] Lorsqu'une partie forme opposition contre un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ne peut pas décider si cette opposition est recevable ou non. Cette compétence relève de la formation de jugement de la cour d'appel elle-même. ... Lu
Procédure civile Limitation de l'obligation de notification du mémoire au ministère public en cassation selon sa qualité de partie principale ou jointe Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575, F-B [26.08.2024] La notification obligatoire par le demandeur en cassation du mémoire au ministère public dans les 4 mois, sous peine de déchéance, ne concerne que les cas où le ministère public était partie principale à la décision attaquée. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le ministère public n'était que partie jointe, comme dans le cas d'un recours en révision.... Lu
Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B [05.07.2024] Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Possibilité de soulever les fins de non-recevoir après les premières écritures Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694, FS-B [04.07.2024] Les fins de non-recevoir échappent à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures. Elles peuvent donc être soulevées ultérieurement sans être déclarées irrecevables.... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Avocat Pénal Justice civile H. SLIM Avocat : l'appréciation du refus de déférer à une commission d'office Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-11.010, F-B [21.06.2024] Lorsqu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, est conduite à apprécier les motifs invoqués par un avocat pour ne pas déférer à une commission d'office, son appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause dès lors qu'elle a été menée à la lumière des circonstances ayant entouré la décision de l'avocat. Telle est la solution qui découle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin... Lu
Procédure civile Impossibilité d'obtenir des mesures complémentaires après une ordonnance sur requête favorable Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605, F-B [18.06.2024] Lorsqu'une ordonnance sur requête fait droit à la demande du requérant, celui-ci ne peut pas saisir à nouveau le juge pour obtenir des mesures complémentaires.... Lu