Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Agent de la fonction publique Modalités d'organisation et programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement Législation A. n° JUSD2406444A, 29 mars 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] Un arrêté du 29 mars 2024, pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Rente accident du travail d’un exploitant agricole en cas d’accidents du travail successifs Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085, F-B [22.03.2024] En cas d'accident survenant alors que l'exploitant agricole a été antérieurement victime d'accidents du travail, il faut vérifier si le taux d'incapacité permanente résultant du dernier accident ouvre droit à une rente.... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Rural Liste actualisée des produits agricoles et alimentaires possiblement sans clause de renégociation de prix Législation A. n° AGRT2335365A, 15 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] L’article L. 441-8 du Code de Commerce prévoit la renégociation des prix dans les contrats de vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations ... Lu
Contrats Concurrence Contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim : premiers enseignements pour les éleveurs de bovins C. comptes, audit flash, 14 févr. 2024 (Bovins) [14.02.2024] Les éleveurs sont très nombreux et vendent leur production à un faible nombre d’acheteurs. En raison de cette asymétrie, ces derniers bénéficient d’un rapport de force à leur avantage dans la négociation. Pour changer cela, la loi EGAlim 2 a généralisé l'obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait... Lu
Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Retraite Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Législation D. n° 2023-1190. 14 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 [18.12.2023] Le décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu