Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats...

Les assureurs français, et les assureurs étrangers ayant des établissements, agences et succursales en France, ne peuvent verser les sommes dues par eux, à raison ou à l'occasion du décès d'un assuré, à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, à défaut de présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt...

Quelle est la différence de situation entre des mutuelles qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou qui ont conclu un partenariat avec l’administration pour la gestion d’une prestation d’action sociale et les autres mutuelles ? Aucune au regard de la protection sociale complémentaire qu’elles ont toutes vocation à proposer aux agents. Alors, quand le ministre décide par circulaire de...

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...

L’arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne...