Libre accès des mutuelles aux locaux administratifs

Quelle est la différence de situation entre des mutuelles qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou qui ont conclu un partenariat avec l’administration pour la gestion d’une prestation d’action sociale et les autres mutuelles ? Aucune au regard de la protection sociale complémentaire qu’elles ont toutes vocation à proposer aux agents. Alors, quand le ministre décide par circulaire de limiter aux premières l’accès à des locaux administratifs, il méconnaît le principe d’égalité, ne permettant qu’à elles seules de tenir des permanences pour un service également proposé par les autres. La différence de traitement n’est donc pas en rapport direct avec l’objet de la mesure. Même les contraintes liées au bon...