Commentaires relatifs à la dispense de certificat d’acquittement des droits de successions pour le versement par un assureur des sommes dues suite à un décès #Brève

Les assureurs français, et les assureurs étrangers ayant des établissements, agences et succursales en France, ne peuvent verser les sommes dues par eux, à raison ou à l'occasion du décès d'un assuré, à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, à défaut de présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès (CGI, art. 806, III, al. 1er...