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Un décret du 18 août 2023 (n° 2023-795) ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. À cette fin, il modifie des articles du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du Code de la sécurité...
Le décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 122-9 du Code des juridictions financières, selon laquelle la commission d'intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque...
La loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 vise à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. C'est le deuxième texte sur le sujet après la loi du 11 octobre 2021 (L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021). La présente loi vise également à « réparer des malfaçons législatives » introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...