Renfort en agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse

Le décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du Code de l'organisation judiciaire, cette juridiction entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif général. La pleine applicabilité de ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est enfin assurée par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 531-1,R. 551-1 et R. 561-1 du Code de l'organisation...