Consommation

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

La méconnaissance des règles formelles encadrant la publicité sur le crédit à la consommation constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite....

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la répression des fraudes à travers la France pour vérifier le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé » qui permet aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire d'accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue...

Le collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d'actions des opérateurs de jeux d'argent et de hasard, titulaires d'un agrément ou de droits exclusifs, concernant la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2024, les opérateurs ont largement respecté les prescriptions et recommandations de l'ANJ, et continuent de proposer des actions pour améliorer...

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d’un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère...

L'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements. Cette décision fait suite à l'analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan....

En 2023 et 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires et aux incidents de paiement, tels que le dépassement du découvert autorisé, le rejet de chèque, de virement ou de prélèvement. Cette enquête a concerné 100 établissements de crédit....

Le 22 janvier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné une procédure concernant l'opérateur SPS Betting, qui gère le site et l'application Unibet. SPS Betting n'aurait pas respecté ses obligations relatives au dispositif d'auto-exclusion des joueurs. La commission a confirmé ces manquements et a prononcé une sanction publique de 800 000 €, en raison du grand nombre de joueurs...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...