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[29.11.2023]
Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période...
[20.12.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...