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[16.06.2017]
Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; CMF, art. L. 313-25-1...
[24.01.2017]
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; JCP E 2014, act. 463), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, impose aux banques, aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux assureurs ...