L'activité principale d'une société civile de moyens (SCM), qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle. Partant, la location d'un photocopieur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette SCM, dont les associés exercent la profession de masseur kinésithérapeute....

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conformera à cinq ensembles d'orientations récemment adoptées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à une sixième orientation adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA)....

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce le droit de l'enfant mineur à établir sa filiation paternelle en écartant la loi étrangère qui régit dans des conditions restrictives l'exercice de l'action en recherche de paternité....

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 5 mai 2025, M. Frédéric Péchenard, préfet honoraire, est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Chantal...

Le 31 décembre 2024, le Premier ministre annonçait le lancement du prêt à taux zéro (PTZ) « Reconstruction de Mayotte » dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». Ce prêt est désormais opérationnel et disponible dans tous les établissements bancaires de Mayotte. Il vise à aider les Mahorais dont les biens ont été endommagés par le cyclone Chido, en répondant aux besoins spécifiques du territoire....

N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....

Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus...