La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

Dans le cadre des travaux de planification écologique pilotés par la Première ministre, le Gouvernement lance une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et, en particulier, sur l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffage dans le bâtiment. Objectif : « échanger sur les solutions alternatives aux chaudières fossiles (fioul, gaz) ». Les résultats « seront restitués à l’automne...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 mai 2023, M. Camille Pascal, conseiller d'État, est nommé président du bureau de vote contrôlant la première élection des représentants de la profession au sein du collège du Conseil des maisons de vente (CMV...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux...