La rénovation énergétique des logements constitue « une problématique majeure » pour permettre à la France de répondre à ses engagements en matière climatique. Afin d'approfondir les travaux qu'elle a initiés au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 sur la transition écologique du patrimoine bâti, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a chargé Sabine Drexler ...

Dans le cadre des travaux de planification écologique pilotés par la Première ministre, le Gouvernement lance une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et, en particulier, sur l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffage dans le bâtiment. Objectif : « échanger sur les solutions alternatives aux chaudières fossiles (fioul, gaz) ». Les résultats « seront restitués à l’automne...

Le Médiateur des entreprises et le Directeur général exécutif de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ont présenté le protocole de médiation de la filière du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de l'exécution des marchés des ouvrages des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

Quelle que soit la rédaction du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le juge administratif veille scrupuleusement à ce que ses stipulations, quand le contrat s’y réfère, soient strictement respectées, en particulier lorsqu’il s’agit du mémoire de réclamation faisant suite à la réception du décompte général. Quand le CCAG exigeait que le mémoire de réclamation fût...

Le tribunal administratif de Marseille confirme le formalisme raisonnable des échanges entre le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et le titulaire du marché, qui aboutissent – ou pas – à l’établissement du décompte général et définitif. Ainsi, le projet de décompte général transmis à l’entrepreneur n’est pas irrégulier même s’il ne comporte que la signature du maître d’œuvre, et bien que l’article 13.4.2 du CCAG...

Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d’une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d’un projet de décompte signé faute d’avoir reçu le décompte général que le représentant du...

Le contenu du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été modifié par un arrêté du 3 mars 2014. Le juge de cassation précise les conditions d'apparition d'un décompte tacite dans ce nouvel environnement textuel. Le pouvoir adjudicateur a 30 jours pour notifier le décompte général au titulaire du marché. Le point de départ de ce délai est la date de réception par le...