Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Santé Consommation Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Rejet de la suspension de l'arrêté interdisant la vente de produits énergisant à inhaler Jurisprudence CE, ord. réf., 14 août 2024, n° 496590 (Poudre) [30.08.2024] Le 1er août 2024, Power Factory, une entreprise commercialisant un complément alimentaire énergisant sous la marque « Sniffy », a déposé une requête devant le Conseil d'État, demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 qui suspend pour une durée d'un an la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale, en... Lu
Nominations Santé Yves Doutriaux est renouvelé dans les fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes A. n° JUSE2422107A, 25 juill. 2024 : JO 9 août 2024 [26.08.2024] Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 25 juillet 2024, M. Yves Doutriaux, conseiller d'État honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des... Lu
Droit européen Consommation Santé K. LESCURE L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑296/23, dm-drogerie markt [20.06.2024] Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Nominations Santé Claire Pian est maintenue en tant que présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM D. n° JUSB2404814D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République du 17 mai 2024, Mme Claire Pian, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en Aquitaine, Limousin,... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Etrangers Santé Protection sociale La CNCDH appelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement à maintenir l'AME AAI CNCDH, déclaration n° D - 2023 - 5 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la... Lu
Nominations Santé Catherine Chadelat est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins A. n° JUSE2329450A, 31 oct. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2023, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des... Lu