L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

La Commission a lancé un appel à contributions de quatre semaines et une consultation publique ouverte de douze semaines afin de recueillir des avis et d'aider à façonner le cadre législatif européen pour les énergies renouvelables pour la prochaine décennie. Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2026, la Commission prévoit de présenter un cadre pour les énergies renouvelables pour les dix...

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...

Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Face aux conséquences énergétiques de la crise au Moyen-Orient, les distributeurs de carburants ont été réunis le 12 mars afin de définir des mesures immédiates pour limiter l’impact de la hausse des prix en France. Cette réunion intervient dans un contexte de mobilisation internationale, marqué par la tenue de plusieurs réunions du G7 et par la décision coordonnée, avec l’Agence internationale de l’énergie, de...

Portée par l’engagement croissant des particuliers dans la transition énergétique, l’autoconsommation photovoltaïque connaît un développement très rapide. Ainsi, au deuxième trimestre 2025, plus de 777 000 installations en autoconsommation individuelle étaient raccordées au réseau d’Enedis, soit une progression de 56 % en un an. Cette dynamique traduit un réel engouement, mais elle s’accompagne aussi d’une...

Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 constate que la Commission européenne a validé la réforme du mécanisme de capacité au regard des règles relatives aux aides d'État, ce qui permet son entrée en vigueur en droit interne. Il fixe donc les dates d'application des différentes dispositions législatives et réglementaires relatives à ce mécanisme, principalement dès le lendemain de sa publication, avec certaines...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

À l’approche de la fin de la trêve hivernale, fixée au 31 mars 2026, le médiateur national de l’énergie a publié les chiffres relatifs aux interventions pour impayés réalisées en 2025. Ces données concernent les coupures d’électricité et de gaz naturel ainsi que les limitations de puissance en...

Le Gouvernement publie, le 13 février 2026, la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), qui définit la stratégie énergétique de la France pour la période 2026-2035 et fixe la trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette feuille de route s’inscrit dans un contexte marqué à la fois par l’urgence climatique et par la nécessité de renforcer la souveraineté énergétique du pays. Elle...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité, dans le contexte de la fin du dispositif de l’ARENH. La première saisine portait sur le nouveau mécanisme de capacité, destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pics de consommation hivernaux, tandis que la seconde concernait le versement nucléaire universel (VNU),...

Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 fixe un cadre pour éliminer l'exposition restante de l'Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l'approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de la...

Un arrêté et quatre décisions du ministère de l'Economie et des finances du 28 janvier 2026 sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine au 1er février...

Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique....

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a décidé de retirer l'autorisation d'exercer du fournisseur d'électricité Actelios Solutions, connu commercialement sous la marque « Je produis mon électricité / JPME ». Cette mesure, exceptionnelle par son ampleur et sa fermeté, vise avant tout à protéger les consommateurs. Elle entrera en vigueur le 22 janvier...