Santé Sécurité et Police Libertés +1 Transports Accord en CMP sur le projet de loi mettant fin aux régimes exceptionnels de lutte contre la Covid-19 Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 816, 21 juill. 2022 [22.07.2022] Il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022, puis, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 juillet suivant (Sénat, projet de loi, TA n° 136, 20 juill. 2022). Réunie le 21 juillet au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +1 Transports Le nouveau projet de loi sanitaire adopté par les députés Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 1, 12 juill. 2022 [13.07.2022] Il avait été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la Première ministre. Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, le 12 juillet. À présent, le texte va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, étant rappelé que, selon la... Lu
Offert Droit européen Santé Données La Commission européenne propose de créer un espace européen des données de santé pour les personnes et pour la science Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2022 [06.05.2022] La Commission européenne a présenté le 3 mai dernier une proposition de règlement pour instituer l'espace européen des données de santé (EHDS). L'EHDS donnerait aux citoyens le pouvoir de contrôler et d'utiliser leurs données de santé, tant dans leur pays d'origine que dans d'autres États membres. Il favoriserait un véritable Marché unique des produits et services de santé numérique, et il apporterait un cadre... Lu
Droit européen Santé Données +1 Numérique Création d'un espace européen des données de santé : la Commission UE consulte Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2021 [05.05.2021] La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'espace européen des données de santé. La consultation est ouverte jusqu'au 26 juillet... Lu