Droit européen Rural Proprieté industrielle +1 Consommation Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A [23.11.2023] Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Les produits phytopharmaceutiques sous les feux du préjudice écologique Jurisprudence TA Paris, 29 juin 2023, n° 2200534, assoc. Notre affaire à tous [06.07.2023] L'État est responsable du préjudice écologique résultant de la contamination des sols et des eaux par les produits phytopharmaceutiques.... Lu
Consommation Rural Rémunération +1 Professions Information des consommateurs sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles : application de l'expérimentation précisée Législation D. n° 2023-540, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Santé Modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour des restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Législation D. n° 2023-492, 21 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Public Rural Consommation Compléments alimentaires : nouvelle autorité compétente en matière de procédure d'autorisation des auxiliaires technologiques et de déclaration de mise sur le marché Législation D. n° 2023-60 du 3 février 2023 : JO 4 févr. 2023 [06.02.2023] Le décret n° 2023-60 du 3 février 2023 transfère la compétence du ministre chargé de la Consommation au ministre chargé de l’agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires, en conséquence de l'attribution au ministre chargé de l’agriculture de la police en sécurité... Lu
Droit européen Consommation Agriculture biologique : modification du modèle de certificat Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/207, 24 nov. 2022 : JOUE L 29, 1er févr. 2023 [02.02.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement du 30 mai 2018 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage). Le nouveau modèle est présenté en annexe du... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Consommation "PFAS" 2023-2027 : un nouveau plan du Gouvernement pour protéger la santé et l'environnement Min. Transition écologique, communiqué, 17 janv. 2023 (PFAS) [17.01.2023] Les substances per-et-polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Utilisées depuis les années 50 dans de nombreux domaines, elles sont aussi considérées comme des « polluants éternels ». Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mené en 2022 des travaux pour structurer son action... Lu
Santé Consommation Recherche : mise en œuvre du transfert à l'ANSES des autorisations d'utilisation de substances non autorisées au niveau de l'UE pour l'alimentation animale Législation D. n° 2022-1599, 20 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le cadre de la simplification administrative, la loi ASAP du 7 décembre 2020 a modifié l'article L. 1313-1 du Code de la santé publique en vue de transférer à l'ANSES les décisions d'autorisation permettant d'utiliser, à des fins de recherche scientifique en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, des substances non autorisées dans l'Union européenne, lorsque les essais sont conduits en condition... Lu