Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu
Offert Banque et finance Consommation L'impossibilité de souscrire à un fonds professionnel n'est pas forcément un refus de vente, selon le Médiateur de l'AMF AAI Médiateur AMF, journal de bord, 1er mars 2022 [07.03.2022] Dans son dossier du mois de mars 2022, le Médiateur de l'AMF revient sur les conditions d'accès aux fonds d'investissement professionnel à vocation générale. Ces fonds sont strictement réservés aux clients professionnels. Ainsi, le client qui ne remplit pas les conditions de souscription exigées par le fonds ne peut en acquérir des parts. Le Médiateur précise que l'impossibilité de souscrire à ces fonds spécifiques... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs Transports 56 % de la valeur totale des produits de contrefaçon saisis est expédiée par voie de mer AAI INPI, communiqué, 1er mars 2021 [12.03.2021] Selon une étude conjointe de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l'OCDE, relayée par l'INPI, le transport maritime est utilisé de manière abusive pour le commerce de produits de contrefaçon. L'étude indique que le transport maritime représente plus de 80 % de toutes les marchandises échangées au niveau mondial. 56 % de la valeur totale des produits de contrefaçon saisis est... Lu
Concurrence Consommation Accord dans le secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence examine les propositions d’engagement AAI Aut. Conc., communiqué, 25 juin 2020 [06.07.2020] À la suite des enquêtes ouvertes dans le secteur de la grande distribution pour analyser les rapprochements des centrales d’achat (V. Rapprochements dans le secteur de la grande distribution alimentaire : l'Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes), l’Autorité de la concurrence a reçu des propositions d’engagements pour un accord entre Casino/Auchan/Métro/Schiever. Ces propositions d’engagements visent à... Lu