Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Formation professionnelle Formation des élèves avocats : le CNB demande à l’État de revoir significativement à la hausse sa contribution CNB, actualités, 18 mars 2024 (Formation) [20.03.2024] L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a réparti le financement de 2023 entre les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Signature d’une convention entre le parquet général de la Cour de cassation et l’association La courte échelle Cour de cassation, parquet général, actualités, 1er mars 2024 [07.03.2024] Le parquet général de la Cour de cassation vient de signé une convention avec l’association La courte échelle, présidée par le magistrat Youssef BADR, qui œuvre en faveur de l’égalité des chances au profit des étudiants en droit. Cette convention vise à faciliter l’obtention de stages, le mentorat et les visites au sein de la Cour, au bénéfice des étudiants accompagnés par... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Chartes-type pour les élèves avocats et leurs formateurs CNB, actualités, 8 févr. 2024 (Formation) [09.02.2024] Sur le site internet du Conseil national des barreaux, il est possible de télécharger la charte-type ... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu