Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Consommation MARD Avocat Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d'avocat DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 [25.08.2023] Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des médiateurs de la consommation s’est maintenue à un niveau élevé, équivalent à 2021. Ce résultat témoigne de l’ancrage progressif du dispositif dans les pratiques commerciales. Le bilan dressé par la DGCCRF est l'occasion de revenir plus particulièrement sur l'activité de la médiatrice nationale de la consommation à la profession d'avocat pour... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Elus Publication d'un avis du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire et de trésorier d'associations politiques Min. Justice, actualités, 14 févr. 2023 [16.02.2023] Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Justice civile Publication d'une recommandation du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur l'impartialité objective exigée du juge consulaire Min. Justice, actualités, 2 févr. 2023 [08.02.2023] Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN L'annulation du retrait d'un permis de construire n'autorise pas un second recours gracieux Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 447875 : Lebon T. [11.01.2023] Les tiers à l'origine du retrait - ultérieurement annulé - d'un permis de construire ne peuvent présenter un second recours gracieux qui conserverait à leur profit les délais de recours contentieux contre l'autorisation... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Pénal des affaires Professions judiciaires RSE et Compliance +2 Dirigeant Affaires Usurpation d'identité et criminalité financière : les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire CNGTC, communiqué, 14 nov. 2022 [15.11.2022] En accord avec les recommandations d'un rapport d'évaluation du GAFI (Groupe d'action financière) publié en mai dernier (V. Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire), les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de... Lu