Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 20 mai 2024 [21.05.2024] Pour le Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 14 mai 2024 [15.05.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 mai 2024 [03.05.2024] Pour le Conseil des ministres du vendredi 3 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : projet de loi relatif au développement de l’offre de logements... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Affaires Social Public +1 Conseil des ministres Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 [24.04.2024] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 24 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 23 avr. 2024 [24.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 16 avr. 2024 [17.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2410127A, 10 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Logement social Construction Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme La loi SRU a permis de produire près d'un million de logements sociaux Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) [12.04.2024] Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour la période... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurances Collectivités territoriales Abogation d'un arrêté fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2410046A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] L'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2403092A) est... Lu