Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 International Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : les accords amiables Covid « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 » Minefi, communiqué, 16 déc. 2021 [16.12.2021] Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation... Lu
Chômage Fonctions publiques Sécurité et Police +1 Conseil des ministres Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 8 déc. 2021 [08.12.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Entreprise en difficulté Protection sociale +3 Chômage Santé Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 Cons. min. compte-rendu, 20 oct. 2021 [20.10.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 1er sept. 2021 [01.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 1er septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Intervention économique +5 Financement des entreprises Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021 Cons. min., compte-rendu, 2 juin 2021 [02.06.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : précisions pratiques et modalités de déclaration impots.gouv.fr, FAQ, 20 avr. 2021 [07.05.2021] L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ... Lu
Séléction de la rédaction Famille Sécurité et Police A. Philippot Le mariage des couples binationaux : un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement en temps de crise sanitaire Jurisprudence CE, ord. réf., 9 avr. 2021, n° 450884 [15.04.2021] Le Conseil d'État considère que le mariage est un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Modalités pratiques de déclaration du crédit d'impôt abandons de loyers pour les SCI impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d'accompagnement des entreprises, mise à jo… [12.04.2021] L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et... Lu
Famille A. Philippot Covid-19 : nouveaux enjeux de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué, 4 avr. 2021 [08.04.2021] Depuis quelques jours, sont en vigueur, en France, de nouvelles mesures destinées à freiner la progression du virus Covid-19, lesquelles impactent à nouveau particulièrement la vie des familles. Partant, le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, fait un tour d'horizon des dispositifs mobilisés en soutien à la... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu'au 30 juin 2021 des accords conclus avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie impots.gouv.fr, actualités, mars 2021 [07.04.2021] Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020 (V. Coronavirus : la France s'accorde avec 4 de ses voisins sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers maintenus à domicile), des accords amiables ont été conclus par la France avec l'Allemagne (accord du 13 mai 2020), la Suisse (accord du 13 mai 2020) et la Belgique (accord du 15 mai 2020), afin que les personnes bénéficiant des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Rémunération Covid-19 : annonces de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail Minefi, communiqué, 2 mars 2021 [02.03.2021] Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail :- ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les allocations... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités +1 Patrimoine Résidences secondaires en période de confinement : pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation ! Doctrine administrative Rép. min. n° 33562 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1411 [22.02.2021] Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année... Lu