Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Avocat Famille Personnes +1 Etat civil Le CNB demande le rapatriement des enfants français détenus en Syrie et une meilleure prise en charge en France CNB, actualités, 21 mai 2024 (Syrie) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les enfants français détenus dans les camps de Roj et Orkesh en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement M. VAN DAELE Le défaut d'intérêt à agir d'une association en matière d'autorisation d'urbanisme ne se régularise pas Jurisprudence CAA Toulouse, 16 avr. 2024, n° 23TL01699, Assoc. Canopée, C + [22.05.2024] Contrairement aux requêtes introduites par les particuliers, dont l'intérêt à agir s'apprécie au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, le juge administratif n'a pas à inviter une association n'ayant pas intérêt à agir au regard de ses statuts à régulariser sa requête avant de la rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du Code de justice... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Contestation du jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme : attention à la perte d'objet Jurisprudence CE, 14 mai 2024, n° 475663 : Lebon T. [22.05.2024] Lorsqu'un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il doit également contester le jugement rendu après le terme du sursis. À défaut, lorsque le second jugement devient définitif, le recours formé contre le premier jugement devient sans objet.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu