Concurrence

Se prononçant sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football précédemment détenus par Mediapro à Amazon, l'Autorité de la concurrence a rejeté le 30 novembre, pour absence d'éléments suffisamment probants, les saisines du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports (beIN...

Dans le prolongement de l'intervention du président de l'Autorité de la concurrence devant le collège de la CNIL le 2 juin dernier, la présidente de la CNIL s'est exprimée le 21 novembre devant le collège de l'Autorité de la...

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à...

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des...

À l'occasion de la mini plénière de novembre, le Parlement européen a donné son feu vert pour une proposition de règlement visant à garantir que les subventions accordées par les États non européens ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. Ce texte va permettre à la Commission d'enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non-européennes à des entreprises opérant dans l'UE. S'il...

La définition du marché est une première étape importante dans l'examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles. Elle sert à délimiter le périmètre à l'intérieur duquel la concurrence entre entreprises s'exerce. La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter, avant le 13 janvier 2023, leurs observations...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l'Union, recouvre les documents qu'une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa...

À la suite d'opérations de visite et de saisie, d'auditions et d'échanges avec les principaux acteurs du secteur des verres optiques, l'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner, à hauteur de 81 067 400 €, la société Essilor International SAS, pour avoir, durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement, en France, de la vente en ligne de...

La Commission a présenté une communication qui prévoit un encadrement fournissant des orientations sur la base d'une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation («RDI ») en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE...