Concurrence

L'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et le décret du 31 août 2021 définissant quant à lui les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours, entreront en vigueur le 1er...

Un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche. Cette proximité est appréciée, précise le Conseil d'État, interprétant l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris...

La victime d'une infraction au droit européen de la concurrence commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, dès lors qu'elle prouve que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...

Présidente de l'Autorité de la concurrence depuis 2016, Isabelle de Silva a annoncé qu'elle quittera ses fonctions, au terme de son premier mandat, le 13 octobre prochain. Dans l'attente de la nomination de son successeur par décret du président de la République, c'est Emmanuel Combe, vice-président depuis 2012, qui assurera...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

L'ancien employeur requérant justifie que son ancien salarié débiteur d'une clause de non-concurrence était en relation avec une société directement concurrente. Or, il n'est pas exclu que le débiteur de la clause dissimule, modifie ou détruise certains documents nécessaires à la défense des intérêts de l'ancien employeur, ce qui justifiait le recours à une procédure sur requête non contradictoire (V. CPC, art. 493...

Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc… Les prémisses de ce...

En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,...