Concurrence

Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale....

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

La Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle par DARP, filiale de Veolia, de la société Suez RV OSIS, filiale de Suez. Ces deux sociétés sont actives principalement dans le secteur de la maintenance d'ouvrages et réseaux d'assainissement et du nettoyage industriel en France. Elle a considéré que l'Autorité française était la mieux placée pour étudier cette...

La société de jeux de construction Lego France, filiale du groupe Lego, a pris des engagements visant à faciliter l'accès de l'ensemble de ses distributeurs, qu'ils vendent en magasin ou en ligne, à sa « remise fonctionnelle ». Une procédure a été ouverte devant l'Autorité de la concurrence par deux distributeurs, qui considèrent que Lego avait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des...

Un arrêté du 29 janvier 2021 arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables ...

La loi DDADUE, du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 37 ; V. La loi DDADUE est publiée), autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive du 11 décembre 2018 dite « ECN + » visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché...

Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ;D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il modifie la réglementation des prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques à...