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Séléction de la rédaction
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Réponse aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe : l'Autorité de la concurrence modifie sa pratique décisionnelle

AAI Aut. conc., communiqué, 25 nov. 2020
[27.11.2020]

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...

Séléction de la rédaction

Affaire Booking : la CJUE précise les règles de compétence applicables aux actions en "private enforcement"

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH & Co. KG c/ Booking…
[24.11.2020]

En toile de fond de l'affaire rendue ce mardi 24 novembre 2020 par la grande chambre de la CJUE les actions en responsabilité civile pour les infractions au droit de la concurrence intentées entre parties privées (private enforcement). La Cour précise les règles de compétence applicables à ces actions de demande de cessation de pratiques anticoncurrentielles au regard du règlement Bruxelles I bis. Elle juge qu'un...
Séléction de la rédaction

Transposition des directives SMA, droit d'auteur, ECN +, Omnibus : le projet de loi DDADUE définitivement adopté

Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 502, 18 nov. 2020
[20.11.2020]

Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (DDADUE). Directive SMA, règlement Platform to business, directive « droit d'auteur », paquet e-commerce… Ce texte prévoit la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines...

Droits voisins des éditeurs de presse : les négociations avec Google avancent !

Blog officiel de Google France, actualités, 19 nov. 2020
[20.11.2020]

Google France a annoncé sur son Blog que les négociations avec les éditeurs de presse au sujet de la rémunération des droits voisins ont évolué « positivement ». Un accord-cadre devrait voir le jour avant la fin de l'année avec l'Alliance de la presse d'information générale. Plusieurs accords individuels ont d'ores et déjà été signés (notamment avec Le Monde, Courrier International, l'Obs, Le Figaro, Libé, L'Express...
L. ERSTEIN

La redevance d'archéologie préventive au régime de l'aide d'État

Jurisprudence CAA Nantes, 23 oct. 2020, n° 18NT04279, ministre de la Culture et de la Communi…
[19.11.2020]

Le montant de la redevance d'archéologie préventive reversé à l'Institut national de recherches archéologiques préventives constitue une aide d'État au sens du paragraphe 1 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui doit être notifiée à la Commission européenne, comme l'exige le paragraphe 3 de l'article 108 du même Traité. Les modalités de calcul de ce montant ne permettent pas...

Boycott contre des réseaux de soins dentaires : l'Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Aut. conc. déc. 20-D-17, 12 nov. 2020
[18.11.2020]

Dans une décision du 12 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 4 M€ au total le Conseil national et cinq conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l'encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis)...

Affaire Boeing/Airbus : les mesures de rétorsion européennes sont publiées

Législation Comm. UE, régl. (UE) 2020/1646, 7 nov. 2020 : JOUE L 373, 9 nov. 2020
[16.11.2020]

À la suite des décisions rendues dans le cadre du différend porté devant l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis, au sujet des mesures affectant le commerce aérien, l'Union européenne a imposé des sanctions tarifaires contre des produits américains en raison du soutien abusif à Boeing, pour des exportations à hauteur de 4...
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Amazon : la Commission UE ouvre deux enquêtes pour violation des règles de concurrence

Comm. UE, communiqué, 10 nov. 2020
[12.11.2020]

La Commission européenne, dans un communiqué du 10 novembre 2020, a indiqué qu'elle soupçonnait le géant américain de tirer profit des données des vendeurs indépendants qui utilisent sa marketplace et de favoriser les offres de ces vendeurs qui utilisent les services logistiques d'Amazon. Elle a indiqué qu'elle avait adressé à Amazon une communication des griefs concernant l'utilisation des données non publiques de...
Séléction de la rédaction

Le Conseil de l'ordre des médecins obtient la fermeture d'« arretmaladie.fr » et « docteursecu.fr » sous astreinte

Jurisprudence TJ Paris, JR, 6 nov. 2020, n° 20/54799
[06.11.2020]

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue ce vendredi 6 novembre, ordonne la fermeture des sites Internet arretmaladie.fr et docteursecu.fr dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement. Il fixe une astreinte de 3 000 € par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois en cas...