Concurrence

Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de VTC, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales de nature à conférer un avantage concurrentiel à leur...

Constituée le 13 juillet 2021 à l'initiative du groupe MODEM, la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse a achevé ses travaux. Le 12 janvier, ont été rendu publiques ses...

Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit...

Dans un communiqué du 15 décembre, l'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle soumettait à un « test de marché » les engagements proposés par Google pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées dans le dossier des droits voisins. Les tiers intéressés, éditeurs et agence de presse, ont jusqu'au 31 janvier 2022 à 17 heures pour livrer leurs...

L'affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s'apparente à celle d'un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58. Ces messages présentent un risque de confusion pouvant conduire l'utilisateur qui cliquerait sur la ligne correspondant au message publicitaire à...

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des...

La Commission européenne a clôturé son enquête portant sur l'entente dans le marché des opérations de change («Forex ») au comptant en infligeant des amendes à cinq banques. La Commission a adopté aujourd'hui une décision infligeant une amende totale de 261 millions d'euros aux quatre banques ayant opté pour la voie de la transaction, à savoir UBS, Barclays, RBS et HSBC. La Commission a également infligé une amende...

La décision de rejet rendue par l'Autorité de la concurrence, confirmée par ordonnance par le premier président de la cour d'appel de Paris et notifiée aux parties peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois suivant ladite...

La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement français pour limiter la propagation du...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...