Concurrence

L’Union européenne et la Chine ont signé, le 14 septembre 2020, un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques européennes en Chine et 100 indications géographiques chinoises dans l’UE contre les usurpations et les imitations....

Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la relance en date du 10 septembre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

Tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référence de produits ou la vente de services aux fournisseurs, doit être communiqué à l’Autorité de la...

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a annoncé, lors de la 24e rencontre de l’International Bar Association du 11 septembre 2020, que la Commission accepterait, dès mi-2021, désormais que les autorités nationales de concurrences lui renvoient, pour examen, des opérations de concentrations sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national. L’Autorité...

L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur 5 projets de décisions adoptés dans le cadre du 6e cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et très haut débit fixe pour la période 2020-2023.  Les marchés 3a, 3b et 41 ont été identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des États Membres de l’Union...

Le 6 août 2020, le groupe Fiducial a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif des sociétés Prosegur Services France et Prosegur Security Holding France. L’Autorité de la concurrence a analysé le pouvoir de marché de la nouvelle entité à l’issue de l’opération. Compte-tenu de la position limitée des parties sur les marchés concernés, elle a considéré que l’opération ne portait...

Les taxis français ont décidé d’intenter une action collective à l’encontre de la société Uber. Ils s’appuient sur la décision de la Cour de cassation du 4 mars dernier dans laquelle elle affirme que la relation qui lie un chauffeur Uber avec la société californienne est la même que celle qui unit employeur et salariés (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP-P+B+R+I ; V. Le lien unissant Uber à un chauffeur...