Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Organisation judiciaire Transports Absence de contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de lien de subordination Jurisprudence Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, F-D [24.07.2025] Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Consommation Passagers aériens : le Conseil de l'UE arrête sa position sur les nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 5 juin 2025 (Passagers aériens) [06.06.2025] Les ministres des transports de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la révision des règlements relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes. Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la... Lu