Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...

En octobre 2025, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à septembre (- 5,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour s’établir à 31 107 unités. Ce repli fait suite à une légère hausse enregistrée en septembre (+ 2,2 %) après deux mois consécutifs de recul (‑ 4,3 % en août et ‑ 4,2 % en juillet). Les autorisations marquent ainsi le pas après un regain...

Après deux décennies de mise en œuvre, la Cour des comptes publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, qui a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 laquelle a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des...

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters...

Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande....

Le seul constat du manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation....