Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Ouvrages hydrauliques agricoles et installations d'élevage : mise en cause de la légalité du décret créant une nouvelle procédure contentieuse spéciale CE, 6e-5e ch. réunies, 5 nov. 2025, n° 495902 [21.11.2025] Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Concurrence La CRE tire les enseignements de la sortie de crise dans son rapport 2023-2024 sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel AAI CRE, actualités, 17 nov. 2025 (enseignements de la sortie de crise) [19.11.2025] Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non... Lu
Droit européen Rural Santé Produits phytopharmaceutiques : pas de prolongation automatique ou systématique temporaire d’approbation des substances actives Jurisprudence Trib. UE, 19 nov. 2025, aff. T-412/22, PAN Europe/Commission [19.11.2025] Dans trois décisions rendues ce mercredi 19 novembre, le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions de la Commission européenne rejettant des demandes de réexamen des règlements d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de trois substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Il considère que la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut... Lu