Parmi les mesures de la loi Valletoux de 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et ce, afin de lutter contre les déserts médicaux, figurait notamment l'obligation pour les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre dont ils relèvent, pour les premiers de...

Le Conseil d'État a publié, le 10 septembre, son étude annuelle sur le thème de l'inscription de l'action publique dans le temps long. Y sont formulées 20 propositions afin que l'État et ses partenaires institutionnels mettent en œuvre des politiques durables face aux grands enjeux contemporains....

Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...

Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règlement de service, l'action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de...

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique publie une foire aux questions relative au nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction publique, en vigueur depuis le 1^er septembre dernier....

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé...

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), la DGE et la DGCCRF ont publié un projet visant à organiser la régulation de l’IA en France. Ce projet repose sur un schéma de gouvernance coordonné par ces deux directions, avec pour principe la mobilisation d’autorités existantes, choisies en fonction de leurs compétences et de leur expertise sectorielle....

La France compte un nouveau Premier ministre : il s'agit de Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, nommé le 9 septembre et qui a désormais la charge de former un...

Convoqué en session extraordinaire le 8 septembre, le Parlement a aussitôt fermé ses portes, après que les députés ont provoqué la chute du Gouvernement de François Bayrou en ne lui accordant pas la...