Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Par arrêté du ministre du Travail et des solidarités, de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'Action et des comptes publics en date du 18 novembre 2025, Mme Anne Thauvin est nommée directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), à compter du 15 décembre 2025 pour une durée de trois...

Un décret publié le 19 novembre 2025 est relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers...

Aujourd'hui, 18 novembre, la commission Égalité du Conseil national des barreaux (CNB), par le biais de l'Observatoire national de la profession, ouvre une enquête sur les discriminations. L'objectif de cette initiative est de mesurer, évaluer et mieux comprendre les expériences et mécanismes de discrimination vécus par les avocats dans leur exercice...

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces...

Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage....