Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...

En octobre 2025, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à septembre (- 5,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour s’établir à 31 107 unités. Ce repli fait suite à une légère hausse enregistrée en septembre (+ 2,2 %) après deux mois consécutifs de recul (‑ 4,3 % en août et ‑ 4,2 % en juillet). Les autorisations marquent ainsi le pas après un regain...

Une clause limitant la durée d'un cautionnement ou affectant l'engagement d'un terme extinctif, n'est valable que si elle ne prive pas le sous-traitant de la possibilité d'appeler la garantie avant que le prix de ses travaux ne devienne contractuellement exigible....

Après deux décennies de mise en œuvre, la Cour des comptes publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, qui a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 laquelle a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des...

Un arrêté du 1er décembre 2025 fixe les règles techniques et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments...

Un arrêté du 3 décembre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...