Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 établit la liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, complétant la liste établie par la loi des autorités administratives indépendantes membres du...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l’amélioration des processus d’enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d’enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d’état civil par le service du Casier judiciaire...

Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l'application de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) au sous-titre évocateur « Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État » pointe les nombreux dysfonctionnements dans la mise en place de ce service : projet mal piloté, bugs techniques, communication ratée, erreurs importantes dans la...

Depuis deux décennies, la transformation numérique est considérée comme un levier majeur de la réforme de l'État. Or, a constaté la Cour des comptes, les gains de productivité promis par la numérisation des services publics restent souvent mal mesurés et insuffisamment exploités. Une approche plus rigoureuse pour maximiser les bénéfices et répondre à la double exigence d'efficacité des services publics et de...