Fiscalité des particuliers Patrimoine Plan épargne avenir climat (PEAC) : la doctrine administrative mise à jour pour les premières déclarations 2074-PEAC Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 10 avr. 2025 (PEAC) [29.04.2025] Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Le domicile fiscal inspiré par l'activité professionnelle Jurisprudence CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 22VE02850, M. R. [29.04.2025] Un médecin salarié de plusieurs hôpitaux français est regardé comme exerçant en France une activité professionnelle et donc y étant domicilié, faute de justifier du caractère accessoire de cette activité (CGI, art. 4 B).... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Droit européen Données Procédure pénale +1 Concurrence F. SUDRE Transfert de données à une autorité publique Jurisprudence CEDH, gde ch., 1er avr. 2025, n° 2799/16 et 3 a., Ships Waste Oil Collector B. … [10.04.2025] Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité.... Lu
Professions Droit douanier Inclusion des services régionaux d'enquête dans les procédures spéciales d'enquête douanière Législation A. n° ECOD2506268A, 17 mars 2025 : JO 23 mars 2025 [24.03.2025] Un arrêté publié le 23 mars 2025 ajoute les services régionaux d'enquête à la liste des services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN L'aviseur fiscal ne sera pas arrosé Jurisprudence CE, 18 févr. 2025, n° 493183, Mme G. Lebon T. [14.03.2025] Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017.... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Budget 2026 : l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur des nouvelles règles budgétaires Minefi, communiqué n° 235, 7 mars 2025 (Femmes) [14.03.2025] À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l'exécutif réaffirme son engagement à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un principe central des politiques publiques. Un engagement qui doit également se refléter dans la manière dont est élaboré et exécuté le budget de l'État. Ainsi, le budget 2026 sera construit autour de nouvelles règles, où l'égalité entre les femmes et les hommes... Lu