BNP Paribas a décidé de ne plus traiter les flux internationaux liés à la Russie pour le compte de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), quelle que soit la devise. Cette décision signifie qu'à partir du 13 janvier 2025, la CARPA ne pourra plus gérer ce type d'opérations. Les avocats ayant des dossiers en cours affectés par cette mesure sont invités à contacter la CARPA pour obtenir des conseils ou...

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine....

La Commission européenne a adopté une modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections de l'encadrement visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l’agression de la Russie contre l’Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de...

En réponse à l'implication de la Biélorussie dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne a pris, via le règlement (UE) 2023/1594 du 3 août 2023 et la décision (PESC) 2023/1601 du même jour, diverses mesures restrictives ciblées contre plusieurs secteurs de l'économie biélorusse ...

Lors de la session plénière de mai, le Parlement européen a voté la suspension des droits de douane de l’UE sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire afin de soutenir l’économie du pays....

Le règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 prévoit que sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés en annexe originaires d’Ukraine ne sont autorisés que dans les États membres autres que la...

La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine....

Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de...