La Commission européenne introduit des mesures préventives concernant certains produits originaires d’Ukraine
[03.05.2023]
Le règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 prévoit que sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés en annexe originaires d’Ukraine ne sont autorisés que dans les États membres autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie ou la...
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