Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017....

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l'exécutif réaffirme son engagement à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un principe central des politiques publiques. Un engagement qui doit également se refléter dans la manière dont est élaboré et exécuté le budget de l'État. Ainsi, le budget 2026 sera construit autour de nouvelles règles, où l'égalité entre les femmes et les hommes...

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2025, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 4 appels à projets de recherche ...