Dans une décision du 14 octobre 2025, la cour d'appel de Paris répond à la question de savoir si un enfant issu d'une PMA réalisée après le décès de son géniteur dispose de la qualité de successible (V. aussi sur la question de l'établissement du lien de filiation de l'enfant avec le géniteur décédé : CA Paris, pôle 3, ch. 5, 14 oct. 2025, n° 24/10294 : JurisData n° 2025-017223 ; Droit de la famille n° 12,...

Dans l'hypothèse d'une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d'ordre public, l'expertise génétique est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de cet ordre public, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder....

Le parent qui se prétend libéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Tel est le principe qui s’applique à la charge de la preuve en matière d’autorité parentale, rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025....

Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...