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[20.02.2025]
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
[05.12.2024]
Mme Véronique LOUWAGIE, députée, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification administrative comme source de réduction des dépenses de...